1 novembre 2013 | Québec
Comprendre le processus législatif pour mieux comprendre le droit
Les lois encadrent une multitude de situations : relations de travail, activités des entreprises, contrats, vie familiale, procédures judiciaires ou encore la protection des droits. Mais avant de faire partie du droit applicable, une loi doit franchir plusieurs étapes.
Comprendre ce processus permet de mieux distinguer un projet de loi d’une loi adoptée, de situer les rôles respectifs du pouvoir législatif et du gouvernement, et de comprendre pourquoi certaines matières relèvent du Québec alors que d’autres relèvent de la compétence fédérale.
Ces notions font partie du programme de Techniques juridiques – JCA.1F du Collège CDI. Le cours Interprétation et méthodologie du droit aborde notamment les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, la procédure d’adoption des lois provinciales et fédérales, la Constitution canadienne ainsi que le partage des compétences législatives.
D’où viennent les lois?
Pour comprendre comment une loi est adoptée, il faut d’abord la situer parmi les différentes sources du droit.
La législation constitue une source fondamentale du droit, mais elle s’inscrit dans un système qui comprend également d’autres sources et dans lequel les institutions exercent des fonctions distinctes. Le programme de Techniques juridiques – JCA.1F amène justement les étudiantes et les étudiants à distinguer les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et à comprendre la hiérarchie des sources du droit.
Cette compréhension constitue une base essentielle pour mener des recherches juridiques et déterminer quelles règles s’appliquent à une situation donnée.
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Qu’est-ce qu’un projet de loi?
Une loi ne commence généralement pas son parcours en tant que telle. Elle est d’abord présentée sous la forme d’un projet de loi.
Cette distinction est importante dans le travail juridique. Un projet de loi correspond à un texte proposé et soumis au processus parlementaire. Tant que ce processus n’est pas terminé et que les formalités nécessaires à son entrée en vigueur ne sont pas accomplies, il ne faut pas le confondre avec une disposition législative déjà applicable.
Le cours Interprétation et méthodologie du droit prévoit d’ailleurs la distinction entre le projet de loi, la loi annuelle et la loi refondue ainsi que l’apprentissage de leur publication, de leur numérotation et de leur citation.
Pour une technicienne ou un technicien juridique, reconnaître la nature et le statut d’un texte permet d’identifier la bonne source lors d’une recherche.
Comment une loi est-elle adoptée au Québec?
Au Québec, un projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale et franchit différentes étapes du processus parlementaire avant de devenir une loi.
Sans entrer dans toutes les particularités de la procédure, son parcours comprend notamment sa présentation, son étude par les parlementaires, l’examen de ses dispositions et son adoption. Le texte peut évoluer au cours de ce processus, notamment lorsqu'il fait l'objet de modifications.
Une fois le processus parlementaire achevé, le projet adopté doit recevoir la sanction prévue par le système législatif québécois. La question de son entrée en vigueur doit ensuite être vérifiée : toutes les dispositions d’une loi n’entrent pas nécessairement en vigueur de la même façon ni au même moment.
Pour les personnes qui travaillent dans le domaine juridique, cette chronologie a des conséquences très concrètes : il faut vérifier le texte qui a effectivement force de loi au moment opportun, plutôt que de se fier à une version antérieure ou à un projet de loi.
Et au Parlement du Canada?
Le principe général est comparable à celui du niveau fédéral : un projet de loi doit suivre un processus parlementaire avant de devenir une loi.
Le système fédéral possède toutefois sa propre structure. Le Parlement du Canada comprend notamment la Chambre des communes et le Sénat. Un projet de loi doit franchir les étapes parlementaires requises et être adopté par les deux chambres avant de recevoir la sanction royale.
Le programme de Techniques juridiques – JCA.1F aborde précisément la procédure d’adoption d’une loi fédérale ainsi que des notions relatives aux élections, au Parlement et au gouvernement fédéral.
L’objectif pour les étudiantes et étudiants n’est donc pas seulement de connaître des règles juridiques, mais également de comprendre les institutions qui les produisent.
Pourquoi certaines lois sont-elles québécoises et d’autres fédérales?
Une autre notion devient rapidement incontournable : le partage des compétences législatives.
La Constitution canadienne répartit les domaines dans lesquels le Parlement fédéral et les législatures provinciales peuvent adopter des lois. Avant même de rechercher une disposition précise, il peut donc être nécessaire de déterminer quel ordre de gouvernement détient la compétence législative pertinente.
Cette question permet de comprendre pourquoi le droit applicable à un dossier peut provenir du Québec, du gouvernement fédéral ou, selon les enjeux, d'autres sources.
La Constitution canadienne, le partage des compétences législatives et la constitutionnalité des lois figurent tous parmi les sujets étudiés dans le cours Interprétation et méthodologie du droit.
Une loi et un règlement, est-ce la même chose?
Non. Même s’ils peuvent tous deux contenir des règles applicables, une loi et un règlement ne sont pas la même chose.
Une loi est adoptée par l’autorité législative conformément au processus prévu. Elle peut également conférer le pouvoir d’adopter des règlements précisant certains aspects nécessaires à son application.
Cette distinction est particulièrement importante lorsqu’on effectue une recherche juridique. Trouver la loi pertinente ne signifie pas nécessairement que la recherche est terminée : il peut également être nécessaire de vérifier les règlements qui s’y rattachent.
Le plan de cours prévoit ainsi l’apprentissage de la citation des règlements québécois et fédéraux en plus du travail portant sur les lois.
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Pourquoi faut-il vérifier la version d’une loi?
Le droit évolue. Une loi peut être modifiée, certaines de ses dispositions peuvent être remplacées et de nouvelles règles peuvent entrer en vigueur.
Dans un dossier juridique, retrouver le bon texte ne suffit pas toujours. Il faut aussi s’assurer que la version consultée correspond à la période pertinente et comprendre comment citer correctement la source utilisée.
C’est l’une des raisons pour lesquelles la méthodologie occupe une place importante dans la formation. Les étudiantes et étudiants apprennent à rechercher les textes législatifs pertinents à partir de faits donnés et à travailler avec différentes sources juridiques. Le cours de Recherches juridiques informatisées poursuit cet apprentissage en recourant à des banques de données juridiques et en recherchant des textes législatifs et de doctrine.
Pourquoi ces connaissances sont-elles utiles en techniques juridiques?
Une technicienne ou un technicien juridique peut être appelé à effectuer des recherches, à préparer des documents ou à contribuer au suivi de dossiers relevant de différentes branches du droit.
Comprendre comment les règles sont créées facilite la navigation dans cet environnement. Il devient plus facile de distinguer un projet de loi d’une loi en vigueur, de reconnaître les sources provinciales et fédérales, de repérer les règlements pertinents et de situer une règle dans le système juridique.
Cette compréhension complète les compétences en recherche, en analyse et en rédaction développées au cours de la formation.
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Comprendre le chemin parcouru par une règle de droit
Savoir qu’une loi existe, c’est une chose. Comprendre d’où elle vient, quelle autorité pouvait l’adopter, comment elle a acquis son statut et où trouver sa version pertinente en est une autre.
Le programme de Techniques juridiques – JCA.1F du Collège CDI permet aux étudiantes et étudiants de développer leur compréhension du système juridique tout en acquérant des compétences en recherche, en interprétation et en utilisation des sources du droit.
Pour une future technicienne ou un futur technicien juridique, ces connaissances constituent une base utile pour aborder avec méthode les différents dossiers rencontrés dans le milieu juridique.
Foire aux questions
1. Quelle est la différence entre un projet de loi et une loi?
Un projet de loi est un texte soumis au processus parlementaire. Il peut être étudié et modifié avant son adoption. Une loi est un texte qui a franchi les étapes nécessaires pour obtenir ce statut. Il faut également vérifier les dispositions relatives à son entrée en vigueur.
2. Pourquoi existe-t-il des lois québécoises et des lois fédérales?
La Constitution canadienne prévoit un partage des compétences législatives entre les différents ordres de gouvernement. Selon le domaine concerné, le pouvoir d’adopter une loi peut donc relever du Québec ou du Parlement fédéral.
3. Pourquoi comprendre le processus législatif dans les techniques juridiques?
Cette compréhension aide à identifier les sources juridiques pertinentes, à distinguer les différents types de textes législatifs et réglementaires et à mener des recherches plus rigoureuses dans le cadre d’un dossier juridique.
Pour aller plus loin
👉 Techniques juridiques : comprendre le domaine et ses perspectives au Québec
👉 Jurisprudence et doctrine : à quoi servent-elles en recherche juridique?
👉 Procédures civiles : comprendre le fonctionnement des tribunaux
👉 En savoir plus sur le programme de Techniques juridiques – JCA.1F du Collège CDI
