9 mai 2014 | Québec
Décisions gouvernementales, organismes publics, tribunaux administratifs et recours font partie d’un domaine du droit qui encadre les relations entre l’administration publique et les citoyens
Permis, prestations, indemnisation, décisions d’un organisme public : de nombreuses situations peuvent mettre une personne ou une organisation en relation avec l’administration publique. Lorsqu’une décision est contestée, le dossier ne se trouve pas nécessairement devant un tribunal judiciaire traditionnel.
C’est ici qu’intervient le droit administratif, qui encadre notamment l’action de l’administration publique ainsi que le fonctionnement de divers organismes et tribunaux administratifs.
Dans le programme de Techniques juridiques - JCA.1F du Collège CDI, un cours de 45 heures intitulé « Procédures administratives : approche fonctionnelle » est consacré à ce domaine. Les étudiants y abordent notamment la distinction entre droit public et droit privé, les pouvoirs de l’administration, la Loi sur la justice administrative, les tribunaux administratifs, le Tribunal administratif du Québec et divers recours.
Qu’est-ce que le droit administratif?
Le droit administratif fait partie du droit public. Il concerne notamment les règles encadrant l’administration publique, ses pouvoirs et certaines de ses relations avec les citoyens et les organisations.
Pour comprendre ce domaine, il faut donc commencer par distinguer le droit public du droit privé, distinction explicitement abordée dans le plan de cours.
Le cours permet également d’examiner des notions telles que la primauté du droit, les prérogatives, les privilèges et les immunités.
Ces notions permettent de mieux comprendre le cadre dans lequel les autorités administratives exercent leurs pouvoirs.
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif?
Un tribunal administratif est un organisme spécialisé chargé de trancher certains litiges relevant de sa compétence.
Tous les différends ne sont donc pas entendus par les mêmes tribunaux. La nature du dossier et les règles applicables permettent notamment de déterminer l’instance compétente.
Le programme aborde les tribunaux administratifs et les clauses restrictives de juridiction, ce qui permet aux étudiants de mieux comprendre le rôle de ces organismes au sein du système juridique.
Cette capacité à déterminer quelle instance intervient dans un dossier rejoint d’ailleurs les apprentissages plus généraux du programme sur l’organisation du système judiciaire et les compétences des différents tribunaux.
Qu’est-ce que le Tribunal administratif du Québec?
Le Tribunal administratif du Québec, souvent désigné par l’acronyme TAQ, est explicitement étudié dans le cours consacré aux procédures administratives.
Il constitue un exemple concret qui permet de comprendre comment certains litiges impliquant l’administration peuvent être traités dans un cadre spécialisé.
Pour le technicien ou la technicienne juridique, connaître l’existence et le rôle de telles instances permet de mieux situer les procédures, les documents et les recherches susceptibles de figurer dans un dossier administratif.
L’objectif n’est donc pas uniquement de connaître les noms des tribunaux, mais de comprendre comment ils s’intègrent au fonctionnement du droit administratif.
👉 Découvrez également : Comprendre les différents domaines du droit au Québec grâce aux techniques juridiques
Qu’est-ce qu’une décision administrative?
L’administration publique et les organismes auxquels la loi confère certains pouvoirs peuvent être amenés à prendre des décisions concernant des personnes ou des organisations.
Le droit administratif permet notamment d’étudier la manière dont ces pouvoirs sont exercés et le cadre juridique auquel ils sont soumis.
Le plan de cours aborde les pouvoirs de réglementation de l’administration prévus par les lois habilitantes, ainsi que les caractéristiques d’un acte ou d’un pouvoir quasi-judiciaire.
Cette distinction est importante puisqu’une décision administrative ne doit pas être comprise comme une simple décision interne : selon sa nature, elle peut produire des effets juridiques et être soumise à des règles particulières.
Qu’est-ce que la justice administrative?
La justice administrative concerne les mécanismes permettant notamment de traiter certains différends entre les citoyens et l’administration.
Le programme prévoit l’étude de la Loi sur la justice administrative, des tribunaux administratifs et du Tribunal administratif du Québec.
Ces apprentissages permettent de comprendre qu’il existe un ensemble de règles et de procédures propres à ce domaine.
Pour travailler sur un dossier, il faut notamment pouvoir identifier l’autorité concernée, comprendre la nature de la décision et déterminer les procédures applicables.
Peut-on contester une décision de l’administration?
Selon la situation et les règles applicables, différents mécanismes peuvent permettre de contester une décision ou l’exercice d’un pouvoir administratif.
Le cours « Procédures administratives : approche fonctionnelle » aborde notamment le pourvoi en contrôle judiciaire, l’habeas corpus, l’injonction et le jugement déclaratoire.
Ces recours ne sont pas interchangeables et ne s’appliquent pas automatiquement à toutes les situations.
Pour le technicien ou la technicienne juridique, l’enjeu est de comprendre sa place dans le système et de contribuer à la recherche, à l’organisation et à la préparation du dossier, sous la responsabilité du professionnel du droit.
👉 Découvrez également : La recherche juridique informatisée : une compétence incontournable en techniques juridiques
Qu’est-ce que le contrôle judiciaire?
Le contrôle judiciaire est l’un des sujets expressément abordés dans le plan de cours.
De façon générale, il permet aux tribunaux judiciaires d’examiner, dans certaines circonstances et selon les règles applicables, l’exercice d’un pouvoir ou une décision relevant de l’administration.
Cette notion montre qu’il existe des liens entre les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires, même s’ils n’exercent pas les mêmes fonctions.
Elle permet également de comprendre pourquoi l’étude du droit administratif requiert une bonne connaissance des compétences des différentes instances.
Quel est le lien entre le droit administratif et les droits de la personne?
Le plan de cours aborde également les fonctions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Cette matière permet de découvrir un autre aspect de l’administration publique et des organismes dont les fonctions sont définies par la loi.
Le programme ne transforme toutefois pas ce cours en une formation exhaustive sur les droits de la personne. Cette notion s’inscrit plutôt dans une exploration plus large des institutions, des pouvoirs administratifs et des mécanismes juridiques susceptibles d’intervenir dans divers dossiers.
Le droit municipal fait-il partie du droit administratif?
Le cours aborde certaines notions relatives aux municipalités, notamment leurs attributs, ainsi que des recours possibles contre l’administration municipale.
Cette matière permet de comprendre que le droit administratif ne se limite ni aux ministères ni aux organismes provinciaux. Les administrations municipales exercent, elles aussi, des pouvoirs encadrés par le droit.
Le technicien ou la technicienne juridique peut donc se voir poser des questions administratives dans divers contextes et milieux.
Quel travail peut effectuer un technicien ou une technicienne juridique dans le cadre d’un dossier administratif?
Les responsabilités varient selon le poste, l’organisation et le professionnel responsable du dossier.
Les compétences développées dans le programme peuvent néanmoins être mobilisées dans ce domaine : mener des recherches juridiques, repérer les lois et règlements applicables, organiser les documents, contribuer à la préparation de procédures et assurer le suivi du dossier.
Cette matière est particulièrement cohérente avec les objectifs professionnels du programme, puisque les diplômés peuvent travailler dans la fonction publique, notamment au sein de ministères, de municipalités et de palais de justice.
👉 Découvrez également : Découvrez le rôle essentiel du technicien ou de la technicienne juridique
Comprendre le droit au-delà des tribunaux judiciaires
Lorsqu’on pense au système juridique, les tribunaux civils ou pénaux reviennent souvent spontanément à l’esprit. Pourtant, une part importante du droit s’exerce également au sein des organismes publics et dans le cadre de leurs compétences, et les recours susceptibles d’intervenir permettent d’avoir une vision plus complète du fonctionnement du système juridique.
Dans le programme de Techniques juridiques - JCA.1F du Collège CDI, le cours « Procédures administratives : approche fonctionnelle » permet d’explorer la justice administrative, les tribunaux administratifs, le Tribunal administratif du Québec, le contrôle judiciaire et certaines réalités municipales.
Le droit administratif révèle ainsi une autre dimension du travail en techniques juridiques : comprendre comment le droit encadre l’exercice des pouvoirs de l’administration et les procédures permettant de traiter certains différends avec elle.
Foire aux questions
1. Qu’est-ce qu’un tribunal administratif au Québec?
Un tribunal administratif est un organisme spécialisé qui entend certains litiges relevant des domaines dont la loi lui confie la compétence. Ses compétences et ses procédures dépendent du cadre juridique qui le régit.
2. Qu’est-ce que le Tribunal administratif du Québec?
Le Tribunal administratif du Québec est une instance administrative spécialisée. Son rôle et sa place dans la justice administrative font partie des notions étudiées dans le programme.
3. Le droit administratif est-il étudié dans le programme de Techniques juridiques - JCA.1F?
Oui. Un cours de 45 heures intitulé « Procédures administratives : approche fonctionnelle » aborde notamment la Loi sur la justice administrative, les tribunaux administratifs, le Tribunal administratif du Québec, le contrôle judiciaire et certaines questions de droit municipal.
Pour aller plus loin
👉 Techniques juridiques : comprendre le domaine et ses perspectives au Québec
👉 Rédaction juridique : apprendre à préparer des documents professionnels
👉 En savoir plus sur le programme de Techniques juridiques - JCA.1F du Collège CDI
