11 juin 2013 | Québec
Constitution, immatriculation, actionnaires, administrateurs et décisions corporatives font partie des notions qui permettent de comprendre la vie juridique d’une entreprise
Créer une entreprise ne consiste pas uniquement à développer une idée, à trouver des clients et à lancer ses activités. Une entreprise évolue aussi dans un cadre juridique qui détermine notamment sa forme, certaines de ses obligations et la manière dont ses décisions sont documentées.
Entreprise individuelle, société de personnes, société par actions : les structures ne fonctionnent pas toutes de la même manière. Lorsqu’une société par actions est constituée, d’autres notions entrent également en jeu, telles que les actions, les administrateurs, les dirigeants, les actionnaires, les assemblées et les résolutions.
Dans le programme de Techniques juridiques - JCA.1F du Collège CDI, ces réalités sont notamment abordées dans le cours de Droit des entreprises provinciales. Les étudiants explorent les types d’entreprises, l’immatriculation, la constitution d’une société par actions, le capital-actions, le rôle des administrateurs et des actionnaires, les assemblées, les résolutions, la tenue du livre de la société, les modifications et la dissolution.
Qu’est-ce que le droit des entreprises?
Le droit des entreprises regroupe différentes règles encadrant la création, l’organisation, le fonctionnement et certaines transformations des entreprises.
Les règles applicables dépendent notamment de la structure choisie et du cadre législatif concerné.
Le plan de cours permet ainsi aux étudiants de se familiariser avec différents types d’entreprises ainsi qu’avec plusieurs lois et règlements qui encadrent leurs activités au Québec.
Cette matière est particulièrement intéressante en techniques juridiques puisqu’elle combine la compréhension du droit, la rédaction de documents et le suivi des formalités.
Quels sont les différents types d’entreprises?
Toutes les entreprises ne possèdent pas la même structure juridique.
Le cours Droit des entreprises provinciales prévoit l’étude de différents types d’entreprises ainsi que des règles relatives à leur immatriculation. Il aborde également la personne morale sans but lucratif et la coopérative.
Le choix d’une structure peut entraîner des différences importantes quant aux règles applicables. Il est donc nécessaire d’identifier correctement la forme juridique concernée avant de travailler sur un dossier.
Pour le technicien ou la technicienne juridique, cette distinction constitue une première étape pour comprendre les documents, formalités et obligations liés à l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une société par actions?
Une société par actions est une personne morale dont le capital est constitué d'actions.
Le programme consacre une part importante de ses apprentissages à son fonctionnement. Les étudiants abordent notamment la constitution de la société, les actions et le capital-actions, les administrateurs, les dirigeants et les actionnaires.
Ils étudient également les sociétés fermées ainsi que les conventions unanimes des actionnaires.
Ces notions permettent de comprendre comment les différents acteurs interviennent dans l’organisation d’une société et comment certaines décisions doivent être formalisées.
👉 Découvrez également : Comprendre les différents domaines du droit au Québec grâce aux techniques juridiques
Quelle est la différence entre un actionnaire, un administrateur et un dirigeant?
Ces termes sont parfois utilisés comme s’ils désignaient la même fonction, mais leurs rôles sont distincts.
Le plan de cours prévoit précisément l’étude du rôle des actionnaires, de la responsabilité des administrateurs et des fonctions des dirigeants.
De façon générale, les actionnaires détiennent des actions de la société. Les administrateurs participent à l’administration de l’organisation conformément au cadre juridique applicable, tandis que les dirigeants exercent certaines fonctions au sein de celle-ci.
Une même personne peut parfois occuper plus d’un rôle, mais cela ne rend pas ces fonctions juridiquement interchangeables.
Pour travailler sur un dossier corporatif, il est donc important de savoir qui intervient, à quel titre et dans quel contexte.
Qu’est-ce que le livre d’une société?
Le plan de cours prévoit l’étude et la mise à jour du livre de la société par actions.
Ce livre regroupe divers renseignements et documents relatifs à la société et à son fonctionnement. Sa tenue demande donc de l’organisation et de la précision.
Pour un technicien ou une technicienne juridique travaillant dans ce domaine, la gestion documentaire peut constituer une dimension importante des tâches effectuées au sein d’un dossier corporatif.
Cette responsabilité illustre bien le lien entre le droit des entreprises et une compétence transversale du programme : organiser et maintenir des dossiers juridiques rigoureux et à jour.
À quoi servent les résolutions et les procès-verbaux?
Une société prend régulièrement des décisions qui doivent être documentées.
Le programme aborde notamment les résolutions, les procès-verbaux et les extraits certifiés, ainsi que les assemblées des administrateurs et des actionnaires et les procédures de vote qui leur sont associées.
Ces documents permettent de consigner officiellement certaines décisions et actions de la société.
Leur préparation requiert de comprendre le contexte juridique de la décision, tout en respectant les exigences de rédaction et de documentation du dossier.
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Pourquoi les assemblées sont-elles importantes dans une société?
Les assemblées permettent notamment aux personnes ayant certaines responsabilités au sein de la société de prendre ou d’approuver des décisions conformément aux règles applicables.
Le cours aborde les assemblées des administrateurs et des actionnaires, ainsi que leurs procédures et leurs votes.
Pour le technicien ou la technicienne juridique, travailler sur ces dossiers peut notamment consister à préparer ou organiser la documentation nécessaire et à s’assurer que les renseignements pertinents sont correctement consignés.
On retrouve, une fois encore, une combinaison caractéristique du travail juridique : connaître les règles et savoir les traduire en registres et dans différentes formalités liées aux entreprises.
Dans le programme, les étudiants abordent notamment l’obligation d’immatriculation, le Registraire des entreprises, la dénomination sociale, la réservation d’un nom et diverses déclarations.
Ces apprentissages permettent de comprendre que l’existence et l’évolution d’une entreprise peuvent nécessiter des démarches officielles et la mise à jour de renseignements.
La recherche et la gestion de ces informations peuvent ainsi faire partie du travail réalisé dans certains dossiers juridiques d’entreprise.
Une société peut-elle modifier sa structure après sa constitution?
La vie juridique d’une société ne s’arrête pas à sa création.
Au fil du temps, différentes modifications peuvent s'avérer nécessaires. Le plan de cours aborde notamment les statuts de modification, les transactions portant sur le capital-actions, la déclaration de dividendes et le test de solvabilité.
Le cours traite également de la dissolution de la société.
Ces notions permettent de comprendre qu’un dossier corporatif peut accompagner l’entreprise à différentes étapes de son existence, de sa constitution jusqu’à certaines transformations ou jusqu’à la fin de ses activités.
Quelle est la différence entre une société provinciale et une société fédérale?
Le programme ne limite pas l’étude des entreprises au cadre provincial.
Après le cours de Droit des entreprises provinciales, les étudiants suivent également un cours intitulé Droit des entreprises fédérales et droit international. Celui-ci aborde notamment la société constituée sous la loi fédérale, les modes de constitution, l’immatriculation, la fusion et la vente d’actions.
Il traite également de la faillite et de l’insolvabilité, ainsi que de certaines notions de droit international privé.
Cette organisation permet aux étudiants de comprendre que le cadre juridique d’une entreprise peut varier selon la loi applicable à sa constitution et la nature du dossier.
Quel rôle peut jouer un technicien ou une technicienne juridique en droit des entreprises?
Les responsabilités varient selon le milieu de travail et le poste occupé.
La matière enseignée montre toutefois la diversité des tâches pouvant entourer un dossier d’entreprise : rechercher des renseignements, préparer et organiser des documents, travailler avec des résolutions et des procès-verbaux, contribuer à la mise à jour du livre de la société et assurer le suivi de certaines formalités.
Ces tâches mobilisent plusieurs compétences développées dans le programme, notamment la recherche, la rédaction, la gestion documentaire, l’utilisation de logiciels et la maîtrise de la terminologie juridique.
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De la constitution aux décisions de l’entreprise
Le droit des entreprises permet de découvrir tout un volet du travail juridique qui se déroule souvent loin des salles d’audience.
La constitution d’une société, l’immatriculation, le capital-actions, les assemblées, les résolutions, les procès-verbaux, la mise à jour du livre de la société et les modifications corporatives exigent une compréhension des règles et une gestion rigoureuse des documents.
Dans le programme de Techniques juridiques - JCA.1F du Collège CDI, ces notions sont abordées à travers le droit des entreprises provinciales, puis complétées par l’étude des entreprises fédérales et du droit international.
Ce domaine illustre ainsi une autre facette du travail en techniques juridiques : accompagner le traitement des dossiers qui jalonnent la vie juridique d’une entreprise, de sa constitution à son évolution.
Foire aux questions
1. Qu’est-ce qu’une société par actions?
Une société par actions est une personne morale dont le capital est constitué d'actions. Son fonctionnement implique notamment des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants, selon leurs rôles respectifs.
2. Qu’est-ce que le livre d’une société?
Il regroupe divers renseignements et documents relatifs à la société et à son fonctionnement. Le programme aborde notamment la mise à jour du livre de la société par actions ainsi que les résolutions, procès-verbaux et extraits certifiés.
3. Le droit des entreprises est-il étudié dans le programme de Techniques juridiques - JCA.1F?
Oui. Le programme comprend un cours de 45 heures en droit des entreprises provinciales et un autre de 45 heures consacré au droit des entreprises fédérales et au droit international.
Pour aller plus loin
👉 Techniques juridiques : comprendre le domaine et ses perspectives au Québec
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