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Communiqué concernant l'article du Journal de Montréal d'aujourd'hui

10 décembre 2020

Suite à la publication de l’article intitulé, « Québec a dans sa mire le Collège CDI » du Journal de Montréal, nous aimerions corriger le tir quant à quelques informations érronées qui s'y trouvent :

- Les communications avec le Ministère de l’Éducation ont débuté au mois d’octobre 2019 et non pas en 2018 tel que mentionné dans l’article.

- En ce qui concerne la gestion des frais de scolarité des étudiants, il est important de noter qu’il y a une contradiction entre la réglementation fédérale et provinciale. Le gouvernement provincial considère que le programme fédéral pour l’obtention de permis d’études accéléré (Volet direct pour les études) contrevient à l’article 70 de la Loi sur l’enseignement privé. Selon cette loi, « L’établissement ne peut exiger de paiement d’un client avant de commencer à exécuter son obligation, sauf le paiement de droits d’admission ou d’inscription n’excédant pas le montant déterminé selon les règlements du ministre. » Or, parmi les exigences d’admissibilité à un traitement plus rapide au titre du Volet direct pour les études du gouvernement fédéral, il faut démontrer avoir payé ses frais de scolarité pour sa première année d’études. Le Collège est conscient de cet enjeu et a même proposé une solution au ministère de l’Éducation.

- Le Collège CDI a toujours transmis ses états financiers dans les délais prescrits.

- Le Collège CDI a éprouvé des problèmes techniques avec la plateforme Socrate en ce qui concerne le nombre d’étudiants. Nous travaillons actuellement avec le ministère pour corriger cette situation.

- Chaque étudiant provenant de l’étranger signe assurément un contrat de services éducatifs avant d’entamer ses études.

- Il est possible que des enseignants soient en voie d’obtenir un permis valide pour enseigner (pour la formation professionnelle seulement), car il existe une exception à la Loi sur l’enseignement privé (article 50) qui porte le nom de Tolérance d’engagement. Cette dernière est émise par le ministère aux nouveaux enseignants au moment de leur embauche à la demande du Collège. Par la suite, ils doivent s’inscrire au baccalauréat en enseignement dans une université reconnue dans le but d’obtenir une autorisation provisoire et éventuellement une licence ou un brevet d’enseignement.

Le Collège CDI demeure dédié à la réussite éducative de ses étudiants, et ce, depuis plus de 50 ans.

 

ENGLISH VERSION:

Following the publication of the article entitled, "Québec a dans sa mire le Collège CDI" in the Journal de Montréal, we would like to correct some of the erroneous information contained therein:

- Communications with the Ministry of Education began in October 2019 and not in 2018 as specified in the article.

- Regarding the management of student tuition fees, it is important to note that there is a contradiction between federal and provincial regulations. The provincial government considers that the federal program for accelerated study permits (Student Direct Stream) contravenes section 70 of the Private Education Act. According to this Act, " No institution may require payment from a client before performance of its obligation has begun, except for the payment of an admission or enrollment fee not in excess of the amount determined in accordance with the regulations of the Minister. " However, one of the eligibility requirements for faster processing under the federal government's Student Direct Stream Process is proof of payment of tuition fees for the first year of study. The College is aware of this issue and has even proposed a solution to the Ministry of Education.

- The College has always submitted its financial statements on time.

- The College has experienced technical problems with the Socrate platform regarding the number of students. We are currently working with the Ministry to correct this situation.

- Every student from abroad certainly signs an educational services contract before starting his or her studies.

- It is possible that some teachers are in the process of obtaining a valid permit to teach (for vocational training only), as there is an exception to the Private Education Act (article 50), which is known as Commitment Tolerance (tolérance d'engagement). The latter is issued by the Ministry to new teachers at the time of their hiring at the request of the College. Thereafter, they must enrol in the Bachelor of Education program at a recognized university in order to obtain a provisional authorization and possibly a teaching licence or certificate.

CDI College has been dedicated to the educational success of its students for over 50 years and will continue to do so.

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